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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le remboursement des frais des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale est effectué selon le tarif prévu à l’annexe VI.
D. 1266-2021, a. 65.
En vig.: 2021-10-13
65. Le remboursement des frais des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale est effectué selon le tarif prévu à l’annexe VI.
D. 1266-2021, a. 65.
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